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La pâtisserie gourmande est situé à l'ouest de la ville de Toulouse (Occitanie), à Pibrac (31820), France.

Le gâteau du mois d'avril est arrivé : il s'agit du Banofee ultraaaaaa gourmand !

CGV

Conditions Générales de Vente   Préambule : Les présentes conditions générales de vente conclues entre : D’une part La société La PATISSERIE GOURMANDE, EIRL de droit français spécialisée dans la vente de pâtisseries sur Internet, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 82967843200016 dont le siège social est situé au 10 rue de la feuilleraie 31820 Pibrac et représentée par Monsieur Jérôme TOSCANO  en sa qualité de gérant. ci-après dénommé « le Vendeur » ou « La Pâtisserie Gourmande » Et d’autre part La personne physique non commerçante, âgée d’au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne dépositaire de l’autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, et souhaitant effectuer un achat via le site internet « https://www.lapatisseriegourmande.fr » Ci-après dénommé « le Client » Ensembles dénommées « les Parties » La Pâtisserie Gourmande se réserve le droit de modifier ou s’adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente , notamment pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Le client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute passation de commande. Le client doit accepter les présentes conditions générales de vente, après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande. Toutefois, les conditions générales applicables à chaque commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la commande par le client. ARTICLE 1 : DEFINITIONS « Client » : désigne la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. « Commande » : désigne toute demande du Client de Vente de Produit(s) par le biais du Site Internet de La Pâtisserie Gourmande. « Livraison » : s’entend de la remise par la Pâtisserie Gourmande des Produits commandés directement au Client à l’adresse suivante : 10 rue de la feuilleraie 31820 Pibrac. « Produits » : désignent l’ensemble des pâtisseries proposés à la Vente par la Pâtisserie Gourmande sur le Site Internet www.lapatisseriegourmande.fr . « Site internet » : Le Site Internet désigné par les présentes conditions générales de vente, est celui de la Pâtisserie Gourmande, auquel il est possible d’accéder via le réseau Internet à l’adresse suivante : « https://www.lapatisseriegourmande.fr ». Vente » : Désigne l’acte translatif de propriété réalisé entre la Pâtisserie Gourmande et le Client, et effectué de manière exclusive via le Site Internet de la Pâtisserie Gourmande.   ARTICLE 2 : OBJET Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la PATISSERIE GOURMANDE et le client de la commande aux services et le paiement. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de commande entre les parties contractantes, ceci dans le cadre d’un système de vente à distance sur internet, pour des marchandises définies dans le catalogue de vente du site www.lapatisseriegourmande.fr ARTICLE 3 : CONDITIONS d’APPLICATION Les présentes conditions générales de vente du site www.lapatisseriegourmande.fr sont portées à la connaissance du client pour lui permettre de passer commande. En cliquant sur l’icône « Payer ma commande », du site www.lapatisseriegourmande.fr, le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente, lesquelles sont seules applicables au contrat qui suit. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Le site www.lapatisseriegourmande.fr est accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas d’opération de maintenance. ARTICLE 4 : ARTICLES  Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.lapatisseriegourmande.fr , dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du site. Chaque produit du site www.lapatisseriegourmande.fr est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par la PATISSERIE GOURMANDE. Les descriptifs du site www.lapatisseriegourmande.fr sont destinés à présenter au client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la PATISSERIE GOURMANDE. Les visuels des produits sur le site www.lapatisseriegourmande.fr sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Article 5 : COMMANDES Le Client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de produits disponibles sur le Site Internet de la Pâtisserie Gourmande. Chacun des produits disponibles sur le Site Internet de la Pâtisserie Gourmande fait l’objet d’une fiche « Produit » accompagnée de photographies et des principales caractéristiques des produits proposés. Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des Produits disponibles à la vente. A partir, des références disponibles sur le Site Internet de la Pâtisserie Gourmande, le Client sélectionne les Produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton « Commander« . A toutes les étapes de la prise de Commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa Commande en cliquant sur le bouton « Mon panier« . Le Client ayant choisi les Produits qu’il souhaite acquérir et vérifié le contenu de sa Commande, peut procéder à la finalisation de sa Commande, en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande« . Pour terminer et valider la Commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande, puis consulté et accepté les présentes conditions générales de vente, entrer les différentes informations nécessaires à son paiement. La validation de la commande n’est considérée comme définitive et n’engage les Parties qu’à compter du paiement du prix de la Commande par le Client. Lorsque le Client a validé sa Commande, celle-ci est enregistrée par la Pâtisserie Gourmande, qui envoie sans délai au Client un email de confirmation, à l’adresse indiquée par lui. L’email de confirmation récapitule l’ensemble des informations relatives à la Commande, qui constituent les éléments du contrat de Vente entre les Parties. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services de la Pâtisserie Gourmande constituent la preuve de l’ensemble des éléments relatifs à la Commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date. Afin de lutter contre la fraude, la Pâtisserie Gourmande se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l’authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile. Les données seront collectées Conformément à la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent, et qu’il peut exercer à tout moment auprès de la Pâtisserie Gourmande. ARTICLE 6 : PRIX Les prix annoncés sur le Site Internet de la Pâtisserie Gourmande sont indiqués en euros et toutes taxes comprises au départ de notre boutique sise au 10 rue de la feuilleraie 31820 PIBRAC La Pâtisserie Gourmande se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra également être répercutée par la Pâtisserie Gourmande sur le prix de vente des Produits. Les prix sur le site www.lapatisseriegourmande.fr sont susceptibles de varier ou de fluctuer en fonction des cours des matières premières et du marché en général. La Pâtisserie Gourmande se laisse la possibilité d’augmenter ses prix. Néanmoins le prix facturé et qui sera à payer par le Client sera celui en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande. Aucune modification du prix à payer ne pourra intervenir postérieurement à la validation de la Commande par le Client. ARTICLE 7 : RETRAIT DES COMMANDES Le retrait des commandes passées sur le site www.lapatisseriegourmande.fr se fait exclusivement au 10 rue de la feuilleraie aux horaires indiqués sur le site www.lapatisseriegourmande.fr. Toute  pâtisserie commandée à une date précise ne pourra pas être retiré à une date ultérieure. ARTICLE 8 : MOYENS DE PAIEMENT Le Client pourra régler ses commandes par carte bancaire : la Pâtisserie Gourmande n’accepte que les cartes bancaires françaises CB et Visa et les cartes bancaires internationales Eurocard, Mastercard. Par conséquent tout autre carte bancaire sera refusée. Le Client devra indiquer le numéro apparent de sa carte bancaire, sa date d’expiration, le nom de son titulaire, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte à coté de la signature. Le processus de paiement est protégé par le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer) et renforcé par le processus de paiement 3D secure Conformément à la réglementation en vigueur, la Pâtisserie Gourmande ne conserve pas les détails bancaires relatifs au Client. En effet, seul le gestionnaire des terminaux de paiement de la Pâtisserie Gourmande, à savoir le CIC  qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. La validation par carte est immédiate. Il appartient donc au Client d’enregistrer et imprimer le certificat de paiement s’il désire conserver les détails bancaires de l’opération. A aucun moment, les sommes encaissées sur le site www.lapatisseriegourmande.fr pour les pâtisseries  ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Défaut de paiement : Le client garantit à la Pâtisserie Gourmande que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. Dans le cas d’une commande qui n’aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le client sur le site www.lapatisseriegourmande.fr, la Pâtisserie Gourmande s’engage à en informer le client par courrier électronique et à lui demander d’y remédier. A défaut de réponse ou de solution dans un délai de quinze (15) jours, la Pâtisserie Gourmande se réserve le droit notamment de refuser d’honorer une commande, d’annuler toutes les commandes en cours, passées sur le site www.lapatisseriegourmande.fr ou de suspendre le compte du client. De plus, la Pâtisserie Gourmande s’autorise à suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers. La Pâtisserie Gourmande se réserve la pleine et entière propriété des produits commandés jusqu’au complet paiement du prix par le Client. ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION Etant donné que les produits sont des denrées périssables, l’acheteur, personne physique non professionnelle, ne dispose pas de droit de rétractation. ARTICLE 10 : RUPTURE DE STOCK Les produits proposés sur le site internet www.lapatisseriegourmande.fr le sont dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera retiré du catalogue de produits en ligne dans les plus brefs délais ou indiqué comme indisponible pour une durée limitée. Les produits présentés sur le site www.lapatisseriegourmande.fr sont fabriqués de manière artisanale, ils sont donc disponibles en quantités limitées. Certains produits présentés sur le site www.lapatisseriegourmande.fr sont fabriqués spécifiquement durant les fêtes de fin d’année, de Pâques ou autres occasions et ne pourront être refabriqués ultérieurement. ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les éléments de site www.lapatisseriegourmande.fr (photographie, illustration, descriptifs, logo, marque…) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Pâtisserie Gourmande. La reproduction, la rediffusion ou l’utilisation à quelque titre que ce soit des éléments du site sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de la Pâtisserie Gourmande. L’utilisateur qui dispose d’un site internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.lapatisseriegourmande.fr doit préalablement solliciter l’autorisation de la Pâtisserie Gourmande. ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES La Pâtisserie Gourmande s’engage à respecter la vie privée du Client, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et des informations qui lui sont communiquées par le Client. Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles, la Pâtisserie Gourmande met à disposition du Client l’ensemble des informations relatives aux conditions de traitement de ces données et aux droits dont dispose le Client dans sa rubrique spécifique Politique de confidentialité. Pour rappel, le Client dispose :
  • du droit d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement ;
  • du droit d’en demander la rectification ;
  • du droit d’en demander l’effacement ;
  • du droit d’en demander la limitation ;
  • du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques ;
  • un droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ;
du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. ARTICLE 13 : SECURITE DES DONNEES La PATISSERIE GOURMANDE n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du client lui seront demandées à chaque commande. Afin d’assurer la sécurité des paiements le site www.lapatisseriegourmande.fr utilise le service de paiement sécurisé CIC. En effet, seul CIC dispose des informations confidentielles (n° de carte, date de validité, cryptogramme) inaccessible par un tiers. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur CIC sans transiter sur les supports physiques du serveur de la Pâtisserie Gourmande. ARTICLE 14 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE La Pâtisserie Gourmande se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente du site www.lapatisseriegourmande.fr. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site. ARTICLE 15 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE La Pâtisserie Gourmande s’engage à respecter la vie privée de ses Internautes et Clients. A ce titre, la Pâtisserie Gourmande s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de l’ensemble des informations qui lui sont directement communiquées. Ainsi, la Pâtisserie Gourmande s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité, la protection et la confidentialité de l’ensemble des informations qui lui sont directement communiquées.

Protection des données à caractère personnel

La Patisserie Gouemande accorde une attention particulière à la protection des données personnelles et à la sauvegarde des droits des personnes concernées. la Pâtisserie Gourmande est ainsi tout particulièrement sensible à la réglementation applicable, notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« La Loi Informatique et Libertés ») et au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« Le RGPD »), applicable à partir du 25 mai 2018.

Responsable de traitement

Les données à caractère personnel sont collectées par la Pâtisserie Gourmande, EIRL, dont le siège social se situe au 10 rue de la feuilleraie , immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 82967843200016 La société la Patisserie Gourmande est représentée par Jérôme TOSCANO, en sa qualité de gérant.

Données à caractère personnel des Personnes Concernées

Les Personnes Concernées par les traitements de données effectués via le site Internet laPâtisserie Gourmande sont les Clients et les Internautes. Les Données à caractère personnel collectées par la Pâtisserie Gourmande auprès du Client sont les informations nécessaires au traitement et au suivi de la Commande et de la Prestation, ainsi qu’au suivi commercial et marketing du dossier du Client. Le traitement des données à caractère personnel du Client est fondé sur sa relation contractuelle avec la Pâtisserie Gourmande.   Les Données à caractère personnel collectées par la Pâtisserie Gourmande auprès de l’Internaute sont les informations nécessaires afin de répondre efficacement à ses demandes et questionnements, mais également celles permettant de l’inscrire à la newsletter et de lui fournir une expérience de navigation optimale et personnalisée. De manière générale, la Pâtisserie Gourmande garantit aux Personnes Concernées que :
  • Les Données à caractère personnel sont collectées de manière licite, loyale et transparente ;
  • Les Données à caractère personnel sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
  • Les Données à caractère personnel sont adéquates et pertinentes eu égard aux finalités déterminées ;
  • Les Données à caractère personnel sont conservées de manière limitée dans le temps.

Transmission des données

Par principe, la Pâtisserie Gourmande s’engage à ne jamais divulguer à un tiers les Données à caractère personnel des Personnes Concernées, sauf avec leur autorisation expresse ou dans des circonstances très particulières, telles que celles envisagées ci-dessous :
  • du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques du pays de résidence de la Personne Concernée ou autre ;
  • si la divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi nationale ou de tout autre sujet d’intérêt public ;
  • si la divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect de la présente Politique de Confidentialité ou pour protéger les activités de la société la Pâtisserie Gourmande ou ses Clients ;
  • en cas de restructuration ou de cession.

Conservation des données

Les Données à caractère personnel collectées auprès des Clients sont conservées par la Pâtisserie Gourmande pour toute la durée des relations entre les parties, puis dans un délai maximum de 3 ans après la fin de la relation contractuelle (délai courant à partir de l’évènement le plus récent parmi : la date d’achat, la date de fin de la garantie ou la date de dernier contact de la part du Client). Les Données à caractère personnel collectées auprès des Internautes sont conservées par la Pâtisserie Gourmande selon leur type :
  • pour les cookies non soumis à consentement, pendant la durée nécessaire à leur fonctionnement, ne pouvant excéder 24 heures ;
  • pour les cookies soumis à consentement, pendant la durée nécessaire à leur fonctionnement, ne pouvant excéder 13 mois ;
  • pour les données collectées pour l’inscription à la newsletter, au maximum 3 ans après la collecte ou le dernier contact émanant de l’Internaute (l’évènement le plus récent étant pris en compte), étant entendu que ces données seront prématurément et obligatoirement supprimées en cas de révocation du consentement de l’Internaute ;
  • pour les données collectées via la page contact, jusqu’au traitement de la demande ou, en cas de besoin de suivi de cette demande, pour une durée maximale de 3 ans, suite au dernier contact émanant de l’Internaute.
A ces durées peuvent venir s’adjoindre les délais de prescription des actions en justice, applicables en cas de précontentieux ou contentieux, à venir ou en cours.

Droits des Personnes Concernées

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les personnes concernées par la collecte et l’exploitation de leurs Données à caractère personnel disposent des droits suivants :
  • un droit d’accès à leurs Données à caractère personnel et d’obtention des informations relatives à la finalité du traitement, aux catégories de destinataires auxquels les Données à caractère personnel sont communiquées et aux critères utilisés pour déterminer la durée de conservation des données personnelles ;
  • un droit de rectification de leurs Données à caractère personnel en cas d’inexactitude;
  • un droit d’opposition à tout traitement de leurs Données à caractère personnel à des fins de prospection et / ou à des fins statistiques ;
  • un droit à l’effacement (aussi dit « droit à l’oubli ») de leurs Données à caractère personnel, sous réserve que leur conservation ne soit plus nécessaire au regard des finalités de traitement ;
  • un droit à la limitation du traitement, sous réserve que le traitement ne soit plus nécessaire ;
  • un droit à la portabilité de leurs Données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
  • un droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs Données à caractère personnel après leur décès ;
  • un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer l’ensemble de ces droits, la requête doit être adressée via l’un des moyens de communication suivants :
  • par courriel via la page de contact
par courrier à l’adresse postale suivante : la Pâtisserie Gourmande, 10 rue de la feuilleraie, 31820 Pibrac